Préavis de location à Brive : 1 mois ou 3 mois ?
À Brive, le préavis d'un locataire est de 3 mois en location vide et d'1 mois en meublé. Les cas qui donnent droit à 1 mois, la lettre à envoyer et le calcul des dates.
Sommaire
À Brive, un locataire qui quitte un logement loué vide doit respecter un préavis de 3 mois. Il tombe à 1 mois dans quelques situations précises, à condition de les indiquer et de les justifier dans la lettre de congé : premier emploi, mutation, perte d’emploi, raison de santé, RSA ou AAH, attribution d’un logement social. En location meublée, le préavis est toujours d’1 mois.
3 mois
de préavis en location vide à Brive, sans motif particulier
1 mois
en location meublée, ou en location vide avec un motif justifié
6 mois
de préavis pour le propriétaire qui donne congé en location vide
Source : loi du 6 juillet 1989, articles 15 et 25-8 ; Service-Public, fiche vérifiée le 16 avril 2026.
Pourquoi le préavis est de 3 mois à Brive
La loi réduit le préavis à 1 mois dans les « zones tendues », une liste de communes fixée par décret où les logements manquent. Brive n’en fait pas partie, pas plus que Malemort, Ussac, Saint-Pantaléon-de-Larche ou Tulle : aucune commune de Corrèze n’y figure. Invoquer la zone tendue dans une lettre de congé ne réduit donc pas le préavis à Brive.
Le passage de Brive en zone B1 en juillet 2024 ne change rien : ce zonage sert au prêt à taux zéro et à l’investissement locatif, pas aux règles de préavis. La Ville l’a confirmé à l’époque : le préavis reste de 3 mois.
Bon à savoir : la liste des zones tendues change de texte au 1er janvier 2027, sans changer de contenu. Brive, absente de l’ancienne comme de la nouvelle liste, reste à 3 mois.
Les situations qui donnent droit à 1 mois
En location vide, le préavis est d’1 mois dans les cas suivants. Le motif doit être écrit dans la lettre et le justificatif joint dès l’envoi : à défaut, le préavis reste de 3 mois.
| Situation | Justificatif à joindre |
|---|---|
| Premier emploi | Contrat de travail |
| Mutation | Attestation de l’employeur, sans condition de distance |
| Perte d’emploi | Lettre de licenciement, rupture conventionnelle ou attestation de fin de CDD |
| Nouvel emploi après une perte d’emploi | Justificatifs de la perte puis du nouvel emploi, au cours du même bail |
| Raison de santé | Certificat médical justifiant un changement de domicile |
| Violences conjugales | Ordonnance de protection, poursuites ou condamnation du conjoint |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | Attestation de versement de l’allocation |
| Attribution d’un logement social | Courrier d’attribution du bailleur social |
Restent à 3 mois : une démission, un départ à la retraite, une fin de droits au chômage, l’arrêt d’une activité d’indépendant, un CDD transformé en CDI ou une simple fatigue, même constatée par un médecin.
Location meublée, bail mobilité, logement social
- Location meublée : 1 mois, sans motif ni justificatif, y compris pour un bail étudiant de neuf mois.
- Bail mobilité : 1 mois, à tout moment.
- Logement HLM : mêmes règles que dans le privé, 3 mois par défaut et 1 mois dans les situations ci-dessus.
Comment donner son préavis
- Écrivez une lettre de congé avec l’adresse du logement, la date et, le cas échéant, le motif qui donne droit à 1 mois et son justificatif. Service-Public propose un modèle.
- Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, faites-la remettre par un commissaire de justice, ou remettez-la en main propre contre un récépissé daté, par exemple à l’agence qui gère le logement.
- Si vous êtes deux sur le bail, signez tous les deux : celui qui part seul reste en principe tenu du loyer.
Attention : un mail ne vaut pas congé, même si le propriétaire répond qu’il l’accepte. Et une lettre recommandée que le destinataire ne retire pas ne fait pas courir le préavis : la Cour de cassation l’a rappelé le 7 mai 2025. Une fois donné, le congé ne peut plus être annulé sans l’accord du propriétaire.
Calculer la date de fin et le dernier loyer
Le préavis court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre, pas du jour de l’envoi. Il se calcule de date à date, week-ends et jours fériés compris : s’il finit un dimanche, il finit ce jour-là.
| Lettre reçue le 20 novembre 2026 | Fin du préavis | Dernier loyer, pour 600 € par mois |
|---|---|---|
| Préavis de 3 mois | Samedi 20 février 2027 | Février au prorata : 428,57 € |
| Préavis d’1 mois | Dimanche 20 décembre 2026 | Décembre au prorata : 387,10 € |
Le loyer reste dû pendant tout le préavis, même si vous rendez les clés plus tôt, sauf si un nouveau locataire entre dans le logement avec l’accord du propriétaire. Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier loyer.
Côté propriétaire : 6 mois avant l’échéance
Un propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement pour trois motifs : reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés. Le locataire doit recevoir la lettre au moins 6 mois avant l’échéance en location vide, et 3 mois avant en meublé.
Pour un bail vide qui se termine le 31 mai 2027, le congé doit donc être reçu au plus tard le 30 novembre 2026. Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes, ou qui a à sa charge une personne âgée dans la même situation, ne peut en principe pas recevoir congé sans une offre de relogement à proximité.
À retenir
- 3 mois en location vide à Brive, qui n’est pas en zone tendue.
- 1 mois en vide pour un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi, une raison de santé, le RSA ou l’AAH, un logement social ou des violences conjugales.
- 1 mois en meublé, sans motif.
- Lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre : jamais un simple mail.
- Le préavis court à la réception de la lettre, de date à date.
Questions fréquentes
Peut-on donner son préavis par mail ?
Non. Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. Un préavis par mail n’est pas valable, même accepté par le propriétaire.
Le préavis d’1 mois s’applique-t-il sans justificatif ?
En location meublée, oui. En location vide à Brive, non : sans motif écrit et justifié dans la lettre, le préavis est de 3 mois.
Faut-il payer le loyer si l’on part avant la fin du préavis ?
Oui, jusqu’à la fin du préavis, sauf si un nouveau locataire s’installe plus tôt avec l’accord du propriétaire. Le loyer s’arrête alors à son entrée.
Le passage de Brive en zone B1 réduit-il le préavis ?
Non. La zone B1 concerne les aides à l’achat et à l’investissement. Elle ne fait pas de Brive une zone tendue.
Sources : loi du 6 juillet 1989, article 15, Service-Public, préavis du locataire, Service-Public, modèle de lettre de congé, Service-Public, congé donné par le propriétaire, Cour de cassation, 7 mai 2025, Brivemag, Brive passe en zone B1.
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